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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-8
5fd995805f04ee87337b9d5a
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10457
5 mai 2017
5 mai 2017
Y... de l'ensemble de ses demandes en ce que leurs fondements n'en sont pas démontrés ; ALORS QUE selon l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6406c7633dcd15b3b5a
14 octobre 2022
14 octobre 2022
A titre infiniment subsidiaire : - écarter l'application de l'article L1226-4 du code du travail en ce qu'il porte atteinte à une liberté fondamentale, - rejeter les demandes au titre de rappel de salaire
Source officielleChambre 4-1
67820c6c0f5e5278a79738ce
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'exécution du contrat de travail Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée L'article L1242-1 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dee6
21 mars 2011
21 mars 2011
L 122-32-7 du Code du Travail • 1200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile La tentative de conciliation échouait.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60322e3040a40c64f20cd4ab
28 mars 2018
28 mars 2018
L1226-10 du code du travail.
Source officielleSociale E salle 4
643e352d83146e04f531eb8c
14 avril 2023
14 avril 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1333-2 du code du travail, sur l'annulation de l'avertissement, que celui-ci est motivé par l'absence de l'appelante sur son lieu de travail les
Source officielleChambre 4 A
68f86836d7e432441d85bf8e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
l'article L 1234-5 du code du travaillé.
Source officielleChambre Sociale
62d64974aa6a2f06030d261a
28 avril 2022
28 avril 2022
-Sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement L'article L1226-2 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, prévoit que lorsque le salarié victime
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6036f517cccb29903ab34f9f
24 février 2021
24 février 2021
L1226-4 du code du travail. 261,93 euros au titre des congés payés afférents.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69d7404bcdc6046d479bdcd7
8 avril 2026
8 avril 2026
[S] [X] de ses demandes relatives à l'indemnité de congés payés sur indemnité de l'article L 1226-14 du code du travail, à l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, à l'indemnité pour travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924f9
18 mai 2015
18 mai 2015
X... conformément à l'article L1262-2 du code du travail, établissant que le salarié est resté sous la subordination juridique de la société étrangère. Qu'en revanche, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1bc
7 juin 2011
7 juin 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur la cause du licenciement Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une
Source officielleChambre 4-2
65a236b27ca18b0008e57f4a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
n'emporte pas sa requalification en CDI ni sa nullité, sanction qui n'est pas mentionnée par l'article R6222-2 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495cc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur l'obligation de reclassement Selon l'article L1226-2 du code du travail, ' Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e88a
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Tout contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L1242-12 du code du travail étant, aux termes de l'article L1245-1 du même code, réputé à durée indéterminée, ce contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6037768f9b5b6c52770bcdd4
19 mars 2015
19 mars 2015
MOTIVATION Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebe9
8 novembre 2011
8 novembre 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur la cause du licenciement Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc0
3 février 2015
3 février 2015
X... au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5dd
13 mai 2008
13 mai 2008
collective, le quantum de 39520 euros n'étant nullement contesté par l'appelante ; Attendu qu'en application de l'article L122-14-4 du code du travail, la cour dispose d'éléments suffisants eu égard
Source officiellePage 36 sur 159