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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6162cf6a8b4dc27576e7b721
1 mars 2012
1 mars 2012
dans le cadre de l'article L 122-12 du code du travail' «'d'une part, lors du lancement de l'activité de la( filiale) et d'autre part, à l'occasion du transfert du portefeuille non vie d'AMF vers AMF
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162f6e3b807dfe813d29621
1 mars 2012
1 mars 2012
dans le cadre de l'article L 122-12 du code du travail' «'d'une part, lors du lancement de l'activité de la( filiale) et d'autre part, à l'occasion du transfert du portefeuille non vie d'AMF vers AMF
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930dc
3 février 2016
3 février 2016
L1226-8 du code du travail, qu'elle peut différer l'acquisition du coefficient 212 en raison des accidents de travail subis par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93595
5 octobre 2016
5 octobre 2016
En application de l'article L1242-2 du code du travail, un tel contrat ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : - remplacement d'un
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e6a7ecba2a7114e0c1
9 avril 2024
9 avril 2024
S'agissant du manquement à l'article D. 3312-63 du code des transports, M.
Source officielleChambre sociale
6690c74a0d808eb34e45556c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
- la lettre de licenciement adressée à Monsieur [S] était régulièrement faite, car le refus du salarié des reclassements proposés avait été mentionné aux termes du nouvel article L1226-2-1 du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61627eaa38d18b7ebf63d329
5 juillet 2013
5 juillet 2013
et 16 mai 2013, visées par le greffier le 18 janvier 2013 et 24 mai 2013 soutenues oralement, au visa des articles L1222-1, L1232-1, L1234-4, L1234-5 et L1235-5, R1234-4 du code du travail, de : -
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5ffc87c217f7445d3f3c2d17
6 janvier 2021
6 janvier 2021
La société UPS NETTOYAGE considère qu'en application des dispositions de l'article L1226-6 du code du travail, le caractère professionnelle de l' inaptitude de Madame [Y] ne lui est pas opposable puisque
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02283
18 novembre 2009
18 novembre 2009
L. 122-14-4 du code du travail ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail en faveur de l'ASSEDIC ; que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise
Source officielle5ème chambre sociale PH
6684eaf8a0de54ff609f7f08
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[W] de sa demande d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
696ab1a3cdc6046d4793f6aa
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon l'article R. 3312-56 du code des transports, l'ensemble des heures correspondant à la durée du travail, ou temps de service, par les personnels de conduite mentionnés à l'article R. 3312-55 est décompté
Source officielleChambre 4-1
6431060228558704f52e6805
7 avril 2023
7 avril 2023
application de l'article L 1235-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a79
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Ils rappellent que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité, et que le juge ne peut écarter une attestation comme non conforme à cet article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02340
1 décembre 2009
1 décembre 2009
Aux termes de l'article L.212-4-2 du Code du travail sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail.
Source officielleChambre 4-5
6532196e9e4ea48318f5a8cc
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6036b47c4fc47b55450ec65c
11 septembre 2015
11 septembre 2015
de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
644a128e656d26d0f8b57ec4
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdc059fe1e57c29d0e5a213
9 janvier 2019
9 janvier 2019
l'article L. 4121-2 du même code.
Source officielleChambre sociale
64534c7c37f394d0f8f66539
3 mai 2023
3 mai 2023
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, correspondant aux frais irrépétibles d'appel, la condamner aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile).
Source officielle7ème Ch Prud'homale
660f950ea40f8b0008cb77d5
4 avril 2024
4 avril 2024
L1226-14 du code du travail, égale au double de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L1234-9 du même code.
Source officiellePage 36 sur 71