du travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire et demandé à la cour de déclarer irrecevable M.

Par conclusions du même jour la société SODICHAR a maintenu les siennes sauf sur l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des articles L1234-1 et L1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

L.1235-7 alinéa 2 et de l'article L.1235-15 du code du travail ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant que l'article 1235-7 alinéa 2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ne concerne

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L1226-14 du code du travail, ne peut qu'être rejetée, comme le demande l'intimée.

L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242

Aucune des parties ne soulève l'incompétence de la présente juridiction pour connaître de ce point de désaccord, nonobstant les dispositions des articles L 143-1 à L143-3 du code de la sécurité sociale

450 du code de procédure civile

Sur la cession de créance intervenue entre le fonds commun de titrisation CREDINVEST et la société EOS FRANCE L'article L124-169 V du code monétaire et financier, dans sa version applicable à la cession

[P] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la société BLS Services de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Camping de la Belle Henriette conclut au débouté de Mme [B] en soutenant : - que les CDD successifs ont été conclus conformément aux dispositions de l'article L1242-2 du code du travail, pour l'exécution

450 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

En application de l'article L1234-9 et R1234-2 du code du travail, il sera accordé à Monsieur [C] une indemnité légale de licenciement d'un montant de : * (1724,49 € / 5 x 21) + (1724,49 € /5 x 9/12)

Elles ajoutent que, par application de l'article 5 du code civil, les arrêts de la Cour de cassation n'ont pas force de loi.

des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail.

- sur le complément de l'indemnité de licenciement et le rappel de salaires Attendu que l'article L1234-20 du code du travail énonce que 'Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont