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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
662b43e7fe25450008314abc
25 avril 2024
25 avril 2024
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
65b35b391d7564000872dbc8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le président de la chambre 1-4 a, en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, fixé une date d'appel de l'affaire à bref délai à l'audience du 29 novembre 2023, par avis en date du 12
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799ad1bc2605de4b46fc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les
Source officielle4e chambre civile
662b43c2fe254500083148a8
25 avril 2024
25 avril 2024
le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaf7fbb79e8fd3d2f00e
4 avril 2024
4 avril 2024
L114-1 du code des assurances.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6036a7da7d675f499f1db123
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Sur les indemnités Considérant que l'article L134-12 du code de commerce dispose que «En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
62873308c1d4e9057d612d51
19 mai 2022
19 mai 2022
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 29 mai 2020, la société Lederer demande à la cour de : Vu l'article L134 -12 et suivants du code de commerce, In limine litis , 'Dire que
Source officielleChambre 02
677d7ac9b032d83cfd3e6c77
7 janvier 2025
7 janvier 2025
une quelconque condamnation était néanmoins mise à leur charge, - condamner la société [X], en application de l’article 1240 du code civil, et son assureur Covea Risks, en application de l’article L124
Source officiellePôle social
677d7accb032d83cfd3e6cdb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
6979bbb5cdc6046d47f31937
27 janvier 2026
27 janvier 2026
2224 du code civil (et non sur celles de l'article 2225), que le défaut de conseil prétendu remontant à 2012, elle doit être considérée comme prescrite, la lettre de Me [Y] au bâtonnier n'étant pas interruptive
Source officielleChambre Commerciale
697afaaecdc6046d470fea9b
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur l'absence de comptabilité L'article L123-12 du code de commerce dispose que " toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements
Source officielleTrib. de Commerce
69c15ce7cdc6046d47a9a33e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Cette stipulation est inefficace en ce qu'elle est contraire à l'article L. 641-11-1 du Code de Commerce précité.
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd9271e
22 septembre 2015
22 septembre 2015
X... soutient qu'au jour de son licenciement il était en réalité devenu salarié de la société Edipro Groupe par application des dispositions de l'article L1224- 1du code du travail ; il écrit que " la
Source officielleDELIBERE
69e9e34ecdc6046d473c1c5c
21 avril 2026
21 avril 2026
1 et suivants du Code de Commerce ; Vu les articles R.134-1 et suivants du même code ; Prononcer la résiliation du contrat d'agence liant la société AGENCE CAP FRAIS Sarl à la société PHM PRODUCTION SAS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02107
26 octobre 2011
26 octobre 2011
X... en qualité de délégué syndical, soit le 12 juin 2010, le tribunal a violé les articles L. 2121-1 et L. 2143-10 du code du travail ; Mais attendu que pour déterminer, conformément à l'alinéa 3 de
Source officielleChambre 4-5
627df69c0d41e0057d43e0c0
12 mai 2022
12 mai 2022
compte d'un mandant, lequel est régi par l'article L 146-1 du code de commerce qui dispose que le mandant confie la gérance de son fonds de commerce à un gérant-mandataire, lequel reste libre d'embaucher
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
600ff85ed7861b6fc2c2fc01
14 janvier 2021
14 janvier 2021
[S] [W] demande à la cour de : Vu les articles L134 et suivants du code de commerce, Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 30 mai 2018, Vu la jurisprudence, Vu les faits de l'espèce,
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62ef555f7d44b005d42f73b2
5 août 2022
5 août 2022
[E] n'a pas satisfait aux obligations légales fixées par l'article L123-12 du code de commerce. Ce grief est donc caractérisé.
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a00
9 novembre 2015
9 novembre 2015
Sylvie, sans qu'ait été caractérisé et établi le lien de subordination entre la salariée et l'employeur, n'autorise pas l'application des articles L121-1, L 1221-1, L 1221 et L1221-3 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930ba
24 mars 2016
24 mars 2016
En vertu de l'article L123-6 du code de l'organisation judiciaire, « le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent
Source officiellePage 36 sur 119