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2 642 résultats pour « Article L1237-19-13 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9016d

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

Sur la violation des dispositions de l'article L1222-6 du code du travail.

Source officielle

Page 36 sur 133

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CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c22

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L1233-3), constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

6639c3c99413110008238639

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1222-1 du code du travail, sur le paiement de la prime mensuelle de 1000 euros, que le seul contrat de travail versé aux débats a été conclu avec

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6520f6acbb275d83183a3dbe

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

au minimum du barème fixé aux termes de l'article L1235-3 du code du travail compte tenu de la validité du barème.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63b7cd016b63637c907b7bdb

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L1235-3-1 du code du travail, lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa de cet article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4ebd3db21cbdd8fb83

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION, A-le licenciement Considérant qu'aux termes de l'article L1226-10 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65b4b2d37ef77d000880b6c7

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[S] une indemnité de 8 500 euros sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - condamner la société Fimurex Aquitaine à remettre à M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84a

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

635a217ec549ea05a7cd2c30

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article L1235-3-1 nouveau du code du travail, l'article L1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75df8b510604f5bc1f0c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01399

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

a été autorisée le 31 décembre 2013 par l'inspection du travail ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article L1233-5 du code du travail. 2° ALORS QUE l'inobservation

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

681306a48cc74354d6647485

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L1233-4 alinéa 1er du code du travail, que la liste des postes de reclassement, contenant les précisions requises par l'article D1233-2-1 du code du travail, a été adressée à l'appelant par courrier recommandé

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69d8a4a8cdc6046d47bd632e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le harcèlement moral : En application des dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, aucun salarié ne doit subir des agissements

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64549fc0eedb07d0f818637e

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

conformément aux dispositions de l'article 1235-3 du Code du travail ; - annuler conformément aux dispositions de l'article 1333-2 du Code du travail la mesure de mise à pied conservatoire du 29 octobre

Source officielle
CA

9e Chambre A

5fdd08919874c972a3311370

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

En application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (31 ans ), de son ancienneté (18 mois), de sa qualification

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2605d6f7f678d495ac

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L3253-20 du code du travail, dire l'intervention de l'AGS subsidiaire à la défaillance de la société CHART vu l'article L1235-3 du code travail, réduire l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

695dfb2675782d5f060b4a66

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans un courrier non daté, Mme [T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail à compter du 13 mars 2023.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76e0d808eb34e4557ac

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6312eea02e6a8e4f13ca6047

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (article D.3253-5 du code du travail), en

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c113ef607c90ab6650

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La décision déférée qui l'a débouté de cette demande sera confirmée Demandes relatives à la rupture du contrat de travail Selon l'article L1233-3 du code du travail dans sa version applicable

Source officielle