AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9016d
14 janvier 2013
14 janvier 2013
Sur la violation des dispositions de l'article L1222-6 du code du travail.
Source officiellePage 36 sur 133
Cour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c22
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L1233-3), constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne
Source officielle