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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfc
25 avril 2024
25 avril 2024
à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du travail, exclure l'astreinte de la garantie de l'AGS exclure de l'opposabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bfc
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Surtout, l'article L133-3 du Code de commerce s'applique en cas d'avarie ou perte, non de retard ou d'absence de livraison comme en l'espèce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603273525bfb4aa797f049da
30 janvier 2018
30 janvier 2018
Celle-ci est dès lors fondée à invoquer le bénéfice des dispositions des articles L1226-10 et L1126-12 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df6
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f78f
29 mai 2012
29 mai 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd7fdf5b5c7d10ca67eb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
D] du jugement à intervenir en vertu des articles L131-1 à L131-3 du code des procédures civiles d'exécution,condamner Madame [I] [K] [D] à une indemnité d’occupation journalière d'un montant égal au dernier
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90307
26 février 2013
26 février 2013
X... aux dépens, et à lui verser, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 2000 €. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162c5131e6e055673490888
11 octobre 2012
11 octobre 2012
, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Madame Michèle TIMBERT, Conseillère, suppléant
Source officielleChambre 4-1
653ca5cc83c9498318209bb7
27 octobre 2023
27 octobre 2023
.1236-8 du code du travail, ce type de contrat revêtant un caractère normal ou habituel dans le secteur, comme le confirme Monsieur [V] [J], secrétaire général de l'Union des entreprises de transport et
Source officielleChambre sociale
642fb61ccece1704f5747584
6 avril 2023
6 avril 2023
l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa2f
2 juillet 2012
2 juillet 2012
L. 1235-3 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre civile
62848f83498a54057d102d46
17 mai 2022
17 mai 2022
[D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Mme [Z] veuve [Y] aux entiers dépens.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17021c
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-58 du code du travail (régissant le licenciement économique en cas de liquidation judiciaire) n'imposerait pas cet entretien, il fait valoir que l'article L1233-38 du code du travail dispense de
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170247
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-58 du code du travail (régissant le licenciement économique en cas de liquidation judiciaire) n'imposerait pas cet entretien, il fait valoir que l'article L1233-38 du code du travail dispense de
Source officielleChambre 4-6
6974bf2ecdc6046d478bf84f
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L1233-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11044
16 octobre 2019
16 octobre 2019
N... un important préjudice moral ; qu'en application des dispositions de l'article L1235-3 alinéa 2 du Code du Travail, le Conseil condamne la SA MANOUKANI à faire droit à ses demandes » ; ALORS, D'UNE
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfe
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e02
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e06
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df8
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officiellePage 36 sur 119