se contenter de formules abstraites reproduisant les critères de l'article 144 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce M.

d'ordonner les mesures d'instruction qu'elle juge utiles ; qu'en application de l'article 205 du code de procédure pénale, le magistrat délégué par la chambre de l'instruction ne peut agir qu'en exécution

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire, des articles 144, 144-1, 148-1, 148-2, 591 à 593 du code de procédure pénale

a violé l'article 174 alinéa 3 du code de procédure pénale ; "2°) alors que, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'actes de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence

L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M.

publique du 27 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

juge d'instruction, devait, lors de son audition, conformément à la l'article 168 du Code de procédure pénale, être entendu comme expert et prêter le serment des experts ; que la violation des dispositions

que la mention de cette condamnation sera exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, le second étant irrecevable et les deux autres

code pénal à raison de sa nature de crime terroriste, s'entend d'un crime d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes comme visé à l'article 421-1- 1° du code pénal et précisément

L. 4805, R. 424-1 et R. 424-10 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'auteur d'une demande de permis de construire est réputé être titulaire

121-2 du Code pénal pour défaut d'information de ses ouvriers et absence de surveillance du chantier, a violé l'article 459 du Code de procédure pénale ; " alors que, d'autre part, la Cour, qui n'a

déclarant l'action publique éteinte par la prescription ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;

L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

- obtenir une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L. 3141-5 du code du travail ; que par ailleurs, les dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, applicables en matière de maladie

M... a invoqué une atteinte aux droits de la défense résultant du fait qu'il n'avait pas obtenu la copie sollicitée ; que, pour écarter cet argument, l'arrêt retient que le greffe du juge d'instruction