3 du code civil, ensemble l'article 4 du règlement Rome II pour la part des faits générateurs de responsabilité survenus après son entrée en vigueur ; Mais attendu qu'aux termes tant de l'article 3 du

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, relatif au " constat ", qui figure au chapitre I du titre III du livre V de ce code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation

obtenir l'indemnisation d'un préjudice en application de l'article L 3121-47 du code du travail dans sa version applicable au litige, invoque des sujétions dont il ne justifie pas puisqu'il s'agit de

3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et en application de la clause discrétionnaire mentionnée à l'article 17 de ce même règlement et à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

La SARL LES CAFÉS CLUB soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les impositions supplémentaires ont été établies en méconnaissance des dispositions des II. et III. de l'article L. 47

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Magnard, conseiller à la cour, déléguée du premier président, et par Madame Balestre, greffier, auquel la minute de

Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l’article 4 du règlement précité et contiennent l’intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article.

du II de l'article 12.

3§2 du règlement " Dublin III " et des articles 4 de la charte de droits fondamentaux de l'Union européenne et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses

L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

critères du règlement, en faisant application du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 3.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions anciennement codifié à l'article L. 742-1 du même code

3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et en application de la clause discrétionnaire mentionnée à l'article 17 de ce même règlement et à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ".

est conforme aux dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé public.