L’article 110A du code pénal est ainsi libellé   : «   1.

A cet égard, le requérant invoque l’article 2, sous son volet procédural, et l’article 6 de la Convention.

    Le droit et la pratique internes pertinents L’article 226 § 4 du code de procédure civile dispose   : «   (...)

Elle invoque l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention. 4.     Le 21 octobre 2015, ce grief a été communiqué au Gouvernement.

    Par ailleurs, le code pénal érige en infraction le fait de causer à autrui un dommage corporel léger, moyennement grave ou grave (articles 128 à   130 du code).

    Le même jour, le procureur d’Etat requit le juge d’instruction de procéder à une information contre inconnus du chef des articles du code pénal visés dans la plainte (réquisitoire non produit

Il souleva un moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article   8 de la Convention, des articles 29, 32 et 33 de la loi du 29   juillet   1881 et de l’article 593 du code de

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui, dans sa partie pertinente, est libellé comme suit. «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par

En conséquence, cette période ne peut être prise en considération aux fins de l'article 5 § 3 (cf. Kudła c. Pologne [GC], n o 30210/96, § 104, ECHR 2000-XI).

Pologne [GC], n o 30210/96, § 110, CEDH 2000-XII.). –     C’est aux autorités judiciaires nationales qu’il incombe au premier chef de veiller à ce que, dans un cas donné, la durée de la détention

    STRASBOURG 9 juillet 2019     DÉFINITIF   09/10/2019   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

6 du code pénitentiaire et l’article   572 du code de procédure pénale (CPP) de se plaindre auprès du conseil de la prison ou du procureur superviseur de la prison.

La seconde requérante naquit le 9 septembre 2007 à Hong Kong.

of the application”. 9.

    Les autres dispositions pertinentes du CPP sont libellées comme suit   : Article   : 221 Conditions «   1   (...)

    Par un arrêt du 24 novembre 1997, en application de l’article 312 §   2 du code pénal, la cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de deux ans et à

328 § 3 d) du code pénal) et d’enlèvement en réunion, par cupidité (article   164   §   2   e) et f) du code pénal).

    Les dispositions du code de procédure pénale («   CPP   ») en vigueur à l’époque des faits et applicables en l’espèce se lisent comme suit   : Article 139 § 2 «   Si les

    Le code civil L’article 1905 du code civil se lit ainsi : «   1.