En l’espèce, on ne saurait invoquer comme circonstance atténuante l’exercice du droit de chronique. (...)

Croatie [GC], n os 37685/10 et 22768/12, § 126, 20   mars 2018, Erkan Birol Kaya c.

Il requit l’application de l’article 125 du code pénal à l’encontre du requérant.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.

Il déclara donc contraire à l'article 20 de la Constitution l'article 66 § 2 du code des frais de justice tel qu'interprété par les juridictions a quo .

    Le 2 août 1999, le procureur intenta une action pénale à l’encontre du requérant en vertu de l’article 125 du code pénal réprimant l’appartenance à une organisation illégale et armée tendant

    Les dispositions pertinentes du code civil se lisent comme suit   : Article 9 «   Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Invoquant l’article 7 de la Convention combiné avec les articles 9 et   10, le requérant soutient que l’article 312 de l’ancien code pénal ne définissait pas avec une clarté suffisante les éléments

En tout état de cause, ils estimèrent qu’ils avaient le droit à une compensation en vertu de l’article 1005 § 3 du code civil.

29 mars 1962 relative à l’urbanisme et l’aménagement du territoire ainsi que de l’article 1382 du code civil.

L’article 21 du code de procédure administrative de 2007 définit l’acte administratif comme une manifestation de volonté d’une autorité administrative destinée à créer ou affecter les droits, les libertés

X... à payer à la société la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 32-1 du code de procédure civile M.

    L’article L.

, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d’exécution judiciaire. » 20.

En matière civile, l'article 360 du code de procédure civile prévoit les cas où un pourvoi est possible.

Il invoque l’article   6   § 1 de la Convention, qui est ainsi libellé en sa partie pertinente en l’espèce   : «   1.

juridictions internes la durée excessive de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 30.

    Les articles pertinents du code pénal sont libellés comme suit   : Article 205 «   L’atteinte à l’honneur et à la réputation d’une personne par des paroles, des gestes ou par d’

jours pour constituer un nouveau représentant conformément à l’article 39 § 3 du code de procédure civile. 10.