des peines et l’application des mesures de sécurité, conformément aux dispositions du présent code, du code pénal et des lois y afférentes. 2.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

    L’article 574 du code de procédure pénale dispose   : «   1. (...) le casier judiciaire est composé des bulletins. 2.

sur l'article 115 du code électoral   ».

135 §§ 2 et 3 du code de procédure pénale. 25.

Il alléguait une violation des articles 2 et 3 de la Convention. 4.

815 alinéa 2 du code civile en cours d'instance.

244 § 2 b) du code pénal (paragraphe   20 ci-dessous). 11 .

    Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

Article 530 «   Le titre mentionné au second alinéa de l’article 529-2 ou au second alinéa de l’article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l’exécution des jugements

    Déclare le grief tiré de l’article   6   §   1 de la Convention recevable   ;   2.

Il requit leur condamnation en vertu de l’article 312 §§ 1 et 2 du code pénal. 12.

    Les articles invoqués sont ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

au titre de l’article 2 de la Convention (ibidem, § 221).

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

La requérante invoque une violation de l’article 8 de la Convention et de l’article 1 du Protocole nº 1. 2.

Espagne [GC], n o 30544/96, § 28, CEDH 1999-I). Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.

En l’espèce, la révocation de la requérante était fondée sur l’article   1 §   2 de la loi sur la protection contre les licenciements et les révocations, combiné avec la l’article 1 § 5 de l’

[YE] [ES], né le 10 août 1953, de nationalité française, [Adresse 30], ayant droit de [OW] [VR], décédée ; Non comparant, assignation transformée en procès-verbal article 396-2 CPC du 10 mai 2022 ;