Il invoque les articles 13 et 53 de la Convention. 32.     La Cour estime que ce grief doit être considéré uniquement sous l’angle de l’article 13 de la Convention. 33.

Il invoque les articles 3, 6, 8, 13 et 14 de la Convention ainsi que les articles 2 du Protocole nº 1 et 5 du Protocole nº 7.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure civile se lisent comme suit   : Article 265 «   1.

  Grèce (satisfaction équitable), précité, §   21). 19.

Poilly en réponse à la notification de redressement du 19 décembre 1989 relative à l'année 1986, aurait également contenu une demande sur le fondement [de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales

sur l'article 115 du code électoral   ».

  19 §   7 de la Constitution, qui est libellé en des termes similaires à l’article   5 §   3 de la Convention.

Aux yeux de la Cour, un tel délai ne saurait être considéré comme raisonnable pour une procédure qui ne présentait pas de complexité particulière. 19.

    Le 19 janvier 2005, le requérant fut mis en examen pour le délit prévu par l’article 111 § 1 du CP.

Le requérant invoque à cet égard l’article 3 de la Convention, qui est ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

relatives aux interceptions comme le prévoit le présent article.

    Sur la recevabilité 19.     La Cour constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

Se référant à l’article 24 § 1 point 1 du code russe de procédure pénale, il conclut à l’absence de délit. 19 .

En application de l'article 146 du code pénal, le parquet déposa un acte d'accusation à l'encontre de ce dernier.

    L’article   55 du code de procédure pénale définit la victime – ou partie lésée – comme une personne qui a subi un dommage du fait d’une infraction pénale.

Roumanie [GC], n o   28114/95, CEDH 1999 ‑ VI). II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION 31.

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTS L’action en responsabilité civile contre l’État Le code civil 19.

code pénal). (...) 94.

Il se réfère de surcroît à l’article 254 du code de procédure civile de la Fédération de Russie, qui permet de contester un acte ou une omission d’une autorité publique. 26.