L'article   23 prévoit les mêmes délais que le Code de procédure civile.

du 3° et du 4° de l'article L. 611-1 et celles des articles L. 721-3 à L. 721-5 du même code.

L. 612-3 du même code.

assisté par un interprète, ni qu'il était nécessaire de recourir à des moyens de télécommunication sur le fondement de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A..., représenté par Me El Amine, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui donner

MOTIFS Attendu qu'il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œ uvre la règle de conflit de loi et de rechercher le droit étranger

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". 3.

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par Mme A B ne peut être regardée comme

141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'entretien a été mené par un agent qualifié ; - elle méconnaît l'article 3 du règlement

141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'entretien a été mené par un agent qualifié ; - elle méconnaît l'article 3 du règlement

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, l'article L. 213-3 du même code prévoit que Les aérodromes (…) participent à l'organisation des visites de sûreté dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 282-8, lequel précise

B A doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du

Code de procédure civile ; - Mme [TI] [KS] les sommes de : - 51.000,97 € en principal ; - 10.000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires ; - 1.000 € en application de l'article 700 du Code

de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.