Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cahors, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante

injustifiée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée.

4 du cahier des charges du lotissement   ; - Dire que M.

PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 MODIFIEE PAR LA LOI N 62-899 DU 4 AOUT 1962 ET PAR LE DECRET N 65-201 DU 12 MARS 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE

Ces stipulations priment sur celles de l'article 49.1 du cahier des clauses administratives générales relatives à l'ajournement des travaux, invoquées par la société appelante.

En dernier lieu, les stipulations de l'article 1.7.2 du cahier des clauses particulières de réalisation prévoient qu'incombe au titulaire du lot n°1 le transport à pied d'œuvre des bordures et celles de

la charge du centre hospitalier de Cahors la somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, peuvent prononcer la suppression des discours injurieux

La charge de la preuve de la date de réception de ces factures incombe cependant à la société requérante comme le rappelle l'article 1er du décret du 21 février 2002 précité.

1103 et suivants et l'Article 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1710 et 1794 du Code Civil, Condamner

cette seule mention suffit à établir la régularité desdites ordonnances tant au regard des articles 237, 245, 250 et 251 du Code de procédure pénale que de l'article L. 621-1 du Code de l'organisation

Enfin, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention».

des charges PORSCHE ; * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Outre les entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de la sommation interpellative en date du

au contrat en litige en vertu de l'article 1 du cahier des clauses particulières : " 20. 4.

R 322-21 du même Code, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente ; -aménager la publicité légale comme indiqué ci-dessus ; -dire que les dépens seront pris

R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article

greffe à la somme de 69.59 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.