Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd86810
9 septembre 2003
9 septembre 2003
Sur le licenciement Sur la désorganisation de l'entreprise résultant des absences Si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107656_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation
Source officielleChambre sociale
635387ec513cb5adff94366d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L 165-1 du code de la sécurité sociale incombe aux caisses d'assurances maladie qui en assure le versement direct ou le remboursement
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408813_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre civile B
642d1484cb8fa004f57da1d3
4 avril 2023
4 avril 2023
au profit de la selarl Dana & Associés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
691498e04322238c089e6026
1 octobre 2025
1 octobre 2025
DATE DU JUGEMENT: 01 Octobre 2025 N° RG 22/05652 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WTMJ / 2ème Ch.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8199a603a692910c1b1
29 avril 2024
29 avril 2024
DATE DU JUGEMENT: 29 Avril 2024 RG N° RG 23/08111 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YSR2 / 2ème Ch.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbe6b63637c907b7cff
5 janvier 2023
5 janvier 2023
d'article 700 Code de procédure civile.
Source officielle19e chambre
65321ba49e4ea48318f5b1e7
18 octobre 2023
18 octobre 2023
- dire et juger que ces sommes seront assorties des intérêts de droit au taux légal à compter de l'introduction de la demande en application de l'article 1231-7 du Code Civil et ordonner la capitalisation
Source officielleChambre sociale
642fb61dcece1704f574758c
6 avril 2023
6 avril 2023
OM/CH S.A.S.
Source officielleJCP FOND
678836dfc21c0e53e7910402
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e36fdc35c03afb70c709
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
68e586a60e2901d10fa5f347
7 octobre 2025
7 octobre 2025
° Portalis DB2E-W-B7I-M2YH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 07 Octobre 2025 2ème Ch
Source officielle1ère chambre civile B
6162ab455c00de021c93d56e
5 mars 2013
5 mars 2013
Sur l'article 700 du code de procédure civile Il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans les termes du dispositif ci-après.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fd92b02b7da2d0a364ea8ae
26 mai 2020
26 mai 2020
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle7ème Ch Prud'homale
626b8180d1fb03057d9a5220
28 avril 2022
28 avril 2022
[K] la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302637_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
197 de la loi ELAN. 7.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eadf6dfb82227945009c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article R. 632 1 du code de la consommation dispose que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleJCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc58
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En application de l'article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eebb
22 novembre 2011
22 novembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 36 sur 179