La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES sollicite : Vu les articles L. 312-12 et L. 312-21 du Code de la consommation, Vu les articles R. 314-1 et suivants du Code de la

DATE DU JUGEMENT : 23 Janvier 2024 RG N° RG 18/04447 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SK4W/ 2ème Ch.

DATE DU JUGEMENT: 09 Janvier 2024 RG N° RG 22/01588 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WPXH / 2ème Ch.

DATE DU JUGEMENT : 02 Juillet 2024 N° RG 23/02764 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XWYN/ 2ème Ch.

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail, relatif à la procédure applicable en cas de licenciement d'un délégué syndical et de l'article R. 2421-12 de ce code, relatif à celle applicable en

Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[O] [W], en application des articles 840 et suivants du code civil.

, artistique et architectural du monument. » Aux termes de l’article 9 de la même loi : « I.

La société DEROSSI oppose que les cinq contrats à durée déterminée de remplacement sont conformes aux dispositions de l'article L 1242-12 du code du travail en ce qu'ils comportent notamment le nom et

1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, - au besoin, et toujours par application cumulée des articles 970 et 1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, enjoindre

[V] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Reconventionnellement, elle sollicite le paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24

À titre principal, elle prétend à la prescription de l'action en application des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances.

Ch.

1648, alinéa 1er, du code civil est constitué par la date de leur propre assignation et le délai de l'article L. 110-4 I du code de commerce, courant à compter de la vente, est suspendu jusqu'à ce que

21-12 alinéa 3 du code civil également pour l'état civil de l'intéressé.