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95 323 résultats pour « Article B.-I Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6036957740b1a13817997746

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Le Fonds de Garantie, en application des dispositions de l'article L. 421-1 II b et III du code des assurances, (prévoyant qu'il indemnise les victimes d'un accident de la circulation causé dans les lieux

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2303466_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; - elle procède

Source officielle
CC

cr

61372641cd580146774242a2

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

la procédure présentée par les avocats de Jean-Paul X... par mémoire n'est pas conforme aux exigences de l'article 173 du Code de procédure pénale qui prévoit une requête enregistrée au greffe de la chambre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00311_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200742_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104338_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104339_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100434

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

V... , de nationalité espagnole, la Cour d'appel a violé l'article 311-17 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du même code.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb698502881547cf3f58f6

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

I... de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à verser à la société la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f43c02cdc6046d472dd5d4

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

inconnues.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00924_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

B était connu à l'adresse de Mulhouse, les services postaux n'ayant pas mentionné le motif " inconnu à l'adresse " ou " n'habite pas à l'adresse indiquée ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100828

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

A... et B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum Mme Z... et MM.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301543_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

B A, représenté par Me Patureau demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108a8cdc6046d4708d212

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[B] et Mme [I].

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200272

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.»

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100486_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103410_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002185_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

4 B du code général des impôts ; - M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200345_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

D E C I D E : Article 1er : Le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique est condamné à verser à M. B la somme de 400 euros.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d899cdc6046d47319304

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

la somme de 10.000 €, à raison du caractère abusif de l'Appel, sur le fondement de l'article 559 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil ; - CONDAMNER l'ASL du lotissement DOMAINE

Source officielle