Enfin, aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer

Elle soutient que : - le jugement ne répond pas au moyen tiré du défaut de copie des titres exécutoires pris en application des articles L. 158, L. 159 et annexe II de l'article 276-0 bis du code général

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au

Ils ont bénéficié, à raison des investissements productifs réalisés par ces SEP, d'une réduction d'impôt au titre de l'année 2010, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts

Ils ont bénéficié, à raison des investissements productifs réalisés par ces SEP, d'une réduction d'impôt au titre de l'année 2010, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts

Ils ont bénéficié, à raison des investissements productifs réalisés par ces SEP, d'une réduction d'impôt au titre de l'année 2010, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts

Aux termes de l’article 37 de l’annexe IV au code général des impôts : « La comptabilité ou le livre spécial dont la tenue est prescrite par le 3° du I de l'article 286 du code général des impôts doit

Aux termes du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () / 2.

En deuxième lieu, aux termes du II. de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Par suite, la condition d'urgence, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être considérée comme remplie s'agissant des arrêtés des 5 et 12 septembre

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des opérations de contrôle : " () II. - Les fonctionnaires mentionnés

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

Ainsi, la prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil, prévue au chapitre II du titre XX du code civil, est exclue de ce régime spécifique applicable aux demandes d’indemnisation formées

302 septies A du code général des impôts et de l'article 242 sexies de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement dudit article 302 septies A, de souscrire avant le 1er avril de chaque année, aux lieu

D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Il soutient que : - la requête, qui satisfait aux dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative, est recevable ; - dès lors que la proposition de rectification du 12 décembre

2013, 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.