L'article L. 3221-3 du même code décline que : " constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires

L. 3221-3 du code du travail).

L. 3221-3 du code du travail).

[R] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la présente procédure.' 6.

L. 1232-1, L. 1332-3 et L. 2251-1 du Code du travail, ensemble, les articles 12 et 13 de la Convention collective du crédit agricole.

D une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Tu as suffisamment travaillé avec d'autres chorégraphes pour connaître ces moments dans une vie d'artiste.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

1585 C du code général des impôts ; Cons. qu'aux termes de cet article 1585 C : " I.

Cet arrêt est définitif. 3.

Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

- Le condamner au paiement de la somme de 3 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3,

une indemnité comprise entre 7 479 et 19 936 euros conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail».

CONDAMNER Madame [O] à 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER Madame [O] aux entiers dépens.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.