MOTIFS : LA COUR, Réforme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne l'indemnité accordée à la société TOLLENS CONSULTANTS au titre de l'article 700 du Nouveau Code de

34 de la Constitution et violé, par fausse application, l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article 10 de l'Accord européen sur le placement au pair, fait à Strasbourg le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

de congés mentionnées à l'article L. 3141-30 du même code.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les formulaires dont le modèle figure aux annexes I et III ainsi que les formulaires de demande d'informations figurant aux annexes V, VI, VII, VIII et IX sont transmis entre les points d'accès nationaux

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, selon lequel   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article, (...) a le

Cette durée peut être portée jusqu'à 46 semaines maximum, selon les dispositions de l'article L. 122-26 du code du travail.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant qu'il convenait de faire application du principe de faveur pour déterminer, entre les dispositions des annexes catégorielles et celles de l'article

La déductibilité fiscale d'une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe II à ce code, outre

au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

Le préfet n'étant ni présent, ni représenté, l'instruction a été close après ces observations, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Il incombe à l'employeur d'établir le motif économique invoqué, lequel s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. VI.

Aux termes des dispositions de l’article R. 122-18 du même code : « I.- L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au a de l'article R. 122-11

Dire qu'au regard du fondement juridique invoqué par [B] [Y] au titre des dispositions des articles 1193 et suivants du code civil, il lui incombe d'administrer la preuve d'un manquement fautif imputable