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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2403954_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
687aa3416d3730576e940667
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : 1) Sur la responsabilité de l’établissement les Thermes de [Localité 7] En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5444cde4277d1bd53d
15 avril 2022
15 avril 2022
Il appartient au juge de vérifier la commune intention des parties, conformément à l'article 12 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
67ef68b36b85edc07d345410
3 avril 2025
3 avril 2025
[L] [V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 01
66901f6aaf84b0bef080eb71
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 7 juillet 2022, Monsieur [P] [N] sollicite du tribunal ; Vu les dispositions des articles 1104 et 1892 du code civil, Vu les dispositions
Source officielle1ère Chambre
66c8260c5372bffe82563011
22 août 2024
22 août 2024
4 du code de procédure civile, sauf exception, mais des moyens invoqués par les parties.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1220JUD003896902
20 décembre 2011
20 décembre 2011
Quant à l’absence de caractère décisif de l’acte additionnel sur l’issue de l’affaire, il ajoute que l’article 7 de cet acte doit être interprété comme une promesse de cession future du dédommagement éventuellement
Source officielleChambre 2 procéd. orales
68ed4ede0da7cb996dc9d7ec
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de renvoyer aux écritures des parties pour plus ample exposé des moyens.
Source officielleChambre sociale 4-2
67932e4220da87ff5e0112c1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[E] à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui comprendront les frais de recouvrement forcés.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par suite, les dispositions des articles R. 431-7 et R. 431-8 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues. 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00324_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300323
11 mars 2009
11 mars 2009
L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 1252 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500037_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 600-7 du code de l’urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd8758f
10 février 2005
10 février 2005
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 10 Février 2005 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd87895
10 février 2005
10 février 2005
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 10 Février 2005 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
6799c4415331f58c9ee86fee
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 juillet 2023, [C] [U] a demandé de : 'Vu les articles 1219 et suivants du Code civil, Vu les articles 1130, 1131, 1137 et suivants du Code civil
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10290
21 avril 2022
21 avril 2022
[H], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Achille, représentée par son mandataire ad hoc M.
Source officielleJEX
680b1a5a2364a383b7747500
24 avril 2025
24 avril 2025
R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 et des articles 684 et suivants du code de procédure civile : - de déclarer son appel recevable et
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503129_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Article 6 : Les experts notifieront leur rapport aux parties dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305182_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement.
Source officiellePage 36 sur 177