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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
662b43b7fe25450008314824
25 avril 2024
25 avril 2024
Il conclut à l'infirmation partielle du jugement sur les condamnations prononcées à son encontre et sollicite le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
644229fcd2fa6fd0f8040541
20 avril 2023
20 avril 2023
[F] demande à la Cour de: Vu les articles L.1232-2 et L.1232-6 du Code du travail Vu les articles L. 1235-5 et L.1235-14 du Code du travail Vu les articles 3121-18, L. 3131-1 et L. 3132-1 du Code
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01500_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de l'urbanisme ; - la décision du maire de Locronan du 17 janvier 2019 n'était pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ou de l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b82123db6632de3171a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- Dit que l'exécution provisoire est de droit en application et dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'a ainsi pas été méconnu.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205635_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article 344 A de l'annexe III de ce code prévoit : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11359
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé
Source officielle2ème chambre
DTA_2303058_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403427_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge de Mme C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6e Chambre D
6034d16389316cbb88a2ac4d
21 septembre 2016
21 septembre 2016
En cause d'appel madame [R] [O], appelante demande au visa des articles 1109, 1116, 815, 1382, 1153 et 1154 du code civil, dans ses dernières écritures en date du 27 mai 2016 de - infirmer la décision
Source officielleChambre sociale
6162a32236ab09eb9a2fd7f1
21 mars 2013
21 mars 2013
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner B2S aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0316JUD007263801
16 mars 2010
16 mars 2010
Le requérant invoque également le Préambule de la Convention, ainsi que les articles 6 et 14 de celle-ci. 49.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10255
29 novembre 2016
29 novembre 2016
Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par ces documents, elle justifie satisfaire aux obligations résultant de l'article L. 181-27 du code de l'environnement.
Source officielleContentieux Général
6866e055d33109fd079b4924
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 01 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204850_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4fb
18 septembre 2008
18 septembre 2008
Il n'y a pas lieu d'allouer de somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b950
2 avril 2008
2 avril 2008
aux dépens de première instance et d'appel, mais sans que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
6364ba99e405357f749ea6e5
27 octobre 2022
27 octobre 2022
l'exécution d'une obligation de faire, au sens de l'article 835 du code de procédure civile, et, à défaut, l'urgence et l'absence de contestation sérieuse au sens de l'article 834 du même code.
Source officiellePage 36 sur 131