X... sur le défaut de justification des conditions requises par l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 pour l'obtention de la dispense du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, la cour

624 du code de procédure civile : 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 98-43.451, E 98-43.452, F 98-43.453, H 98-43.454 formés par la société SOGESEM, société

du diplôme ouvrant l'accès à la profession d'avocat, la cour d'appel aurait fait une fausse application de l'article 98-5 du décret du 27 novembre 1991 en y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 98-60.372, n° X 98-60. 373, n° Y 98-60.374 ; Sur la recevabilité du pourvoi :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 98-43.573, N 98-43.574, P 98-43.575, Q 98-43.576, S 98-43.578, U 98-43.580 formés

code de procédure civile

X..., a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que le contrat d'agent commercial est consensuel et peut être

-1 du code de la sécurité sociale ; qu'à défaut de telle référence, l'instruction du dossier a pu de manière opportune être diligentée dans le cadre des alinéa 3 et 4 du même article, ce d'autant qu'il

450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et

98-17.357 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

X... : Vu les articles 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel

Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

450 du code de procédure civile

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ; que le

98, 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 3°/ qu'aucune condition d'effectif n'est posée par l'article 98, 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour que soit constitué le service juridique

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.