Article 2 : Le jugement du 27 juin 1995 du tribunal administratif de Versailles est annulé.

date, en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 16/ 06/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 00157 Ordonnance (No 10/ 01814) rendue le 16 Décembre

786 du Code de Procédure Civile).

2 du règlement (CEE) n° 3888/92 de la Commission du 23 décembre 1992 et du 3 de l'article 4 du règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995, d'examiner le degré d'autonomie de la SCEA par

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application de l’article 72 du code pénal, la cour procéda au cumul des peines.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…)

786 du code de procédure civile).

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 2 octobre 1997 n° 95-05015), que la société Jade Technologie (la société Jade) a été mise en redressement

ne figure pas, parmi celles énumérées à l'article 95 du décret du 20 juillet 1972, comme non soumise aux dispositions réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

de Maître Angélique Dupriez, avocat aux offres de droit, et à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 07858 Jugement (No 09/ 02614) rendu le 20 Octobre

1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANT Monsieur [H] [L] [Adresse 6] [Localité 9] Représenté par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat

ANGEL HAZANE [M] prise en la personne de Maître [T] [M] ès qualité de liquidateur de la SAS L'HYBISCUS Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du

121-2, 121-3, 221-6, 221-7 du Code pénal, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié par le décret n° 95-608 du 6 mai

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.