Aux termes de l'article L. 92 du livre de procédure fiscale : " 1.

des articles 1130 et suivants), Vu l'article 1147 (ancien) du code civil (remanié au sein de l'article 1231-3 du code civil), Vu l'article 1382 (ancien) du code civil (remanié au sein des articles 1240

L. 327-4 du code général de la fonction publique, et de l'article 5 du décret n° 92-1194 ; Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2023, le service départemental d'incendie et de secours de

somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie

année " ; qu'aux termes du 1 de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

universitaire de Bordeaux la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de 13 euros correspondant au droit de plaidoirie.

année " ; qu'aux termes du 1 de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux

le respect des dispositions du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ».

le respect des dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ". 5.

L. 312-1, L. 561-2, L. 561-32 et L. 561-36 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause, lus à la lumière de l'article 19 de la directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 et

de l'article 156, dans leur rédaction applicable à l'imposition des revenus des années 1973, 1974 et 1975, les déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux

les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, il ressort de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble, constitué par la collectivité des copropriétaires, a

1er : Les articles 3 et 4 de l'arrêt du 10 février 1998 de la cour administrative d'appel de Paris sont annulés.

Techniques Couverture : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs