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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2104621_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007919481
10 mai 1996
10 mai 1996
Cette autorisation est instruite et, le cas échéant, accordée, comme en matière de dérogations" ; qu'il ne ressort pas des dispositions de l'article R. 123-22-2°, alinéa 3, du code de l'urbanisme que la
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2212854_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D É C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme B la somme de 19 122, 92 euros.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
644229c7d2fa6fd0f80403db
20 avril 2023
20 avril 2023
des articles 1130 et suivants), Vu l'article 1147 (ancien) du code civil (remanié au sein de l'article 1231-3 du code civil), Vu l'article 1382 (ancien) du code civil (remanié au sein des articles 1240
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00776
1 juillet 2008
1 juillet 2008
légale au regard des articles 341 et 354, dans sa rédaction applicable à la cause, du code des douanes ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 221-3 du règlement n° 2913-92 du Conseil des Communautés
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89082
13 décembre 2006
13 décembre 2006
Elles sollicitent son infirmation, le débouté de Madame Y... de ses prétentions et sa condamnation au paiement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910748_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305008_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
B ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions y compris, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction comme celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105911_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B et la somme de 2 500 euros à verser à la MAIF en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02407_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
euros ; 5°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11232
27 novembre 2019
27 novembre 2019
de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103632_20250211
11 février 2025
11 février 2025
); 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00846_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
92 du code général des impôts, d'où un redressement en base de 190 179 euros après application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au 7. de l'article 158 du code général des impôts. 13.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400388_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
le code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales instituée par l'article 31 du décret
Source officielleJAF Cabinet 3
686821654965b5d9df318601
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1476 du Code civil qui renvoie aux articles 1360 et suivants du même Code sur les règles de partage ; DÉBOUTE Madame [N] [C] de sa demande de prestation compensatoire ; DÉBOUTE Madame [N] [C] de sa
Source officielle1ère chambre
DTA_2000977_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En premier lieu, aux termes du 1° de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices
Source officielle9ème chambre
DTA_2202295_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu : - la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; - le code de l'environnement - le code de justice
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586655
7 février 2018
7 février 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008056696
28 juillet 1999
28 juillet 1999
1er : Les articles 3 et 4 de l'arrêt du 10 février 1998 de la cour administrative d'appel de Paris sont annulés.
Source officiellePage 36 sur 299