en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants : POPULATION TAUX EN % Président Vice-président De 20 000 à 49 999 90

Article Annexe II : Tableau n° 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62

Code de la sécurité sociale

. - Dermite chronique irritative, ou eczématiforme récidivant au contact du sesquisulfure de phosphore. 90 jours

Article L2224-12-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

Code général des collectivités territoriales

d'assainissement peuvent attribuer une subvention au fonds de solidarité pour le logement afin de contribuer au financement des aides relatives au paiement des fournitures d'eau ou des charges collectives afférentes mentionnées à l'article 6 de la loi n° 90

Article D4381-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 31

Code de la santé publique

La constitution d'une société en participation d'infirmiers ou d'infirmières, de masseurs-kinésithérapeutes, de pédicures-podologues, d'orthophonistes, d'orthoptistes et de diététiciens mentionnée au titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative

Article A212-211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 58

Code du sport

L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant, dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et au 3° de l'article R. 212-93, vise à vérifier la capacité du déclarant à encadrer les pratiquants

Article R6153-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Code de la santé publique

Est garanti à l'interne en congé de maladie le versement, pendant les trois premiers mois de ce congé, de 90 % de la rémunération mentionnée à l'article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153-10-1 et de la moitié de celle-ci pendant les six mois

Article 85

—

I. - Pour le calcul des pensions, la durée des périodes de versement de cotisations, des périodes assimilées au titre des articles 90 et 91 et des périodes de services antérieures au 1er juillet 1939 admissibles en liquidation s'additionne et s'exprime

Article Annexe à l'article A931-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 67 > 07

Code de la sécurité sociale

Table TD 88-90 (en cas de décès) X Lx 0 100 000 1 99 129 2 99 057 3 99 010 4 98 977 5 98 948 6 98 921 7 98 897 8 98 876 9 98 855 10 98 835 11 98 814 12 98 793

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article 1

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 Art. 88, Art. 93, Art. 89, Art. 94, Art. 90, Art. 95, Art. 92, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 96, Art. 101, Art. 102 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 67-967

Article R571-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 02

Code de l'environnement

% quand les bénéficiaires sont des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédant celle de la date du dépôt de leur demande, défini au IV de l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas les limites prévues au I de cet article

Article 27

—

96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, de la contribution additionnelle prévue à l'article L. 14-10

Article R411-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 29

Code de l'environnement

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification mentionnée au 4° est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et la communication à l'occupant des lieux si celui-ci est identifiable.

Article L241-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-5 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de

Article Annexe

—

71 ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 25,26-5 et 26-8 ; Vu les articles D. 319-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, notamment l'article D. 319

Article 48

—

toit fixe de référence affectées d'un facteur de réduction défini dans le tableau suivant : DIAMÈTRE DU RÉSERVOIR POURCENTAGE DE RÉDUCTION PAR RAPPORT À LA RÉFÉRENCE Tr < 5 5 ≤ Tr < 10 10 ≤ Tr < 30 Tr ≥ 30 D < 15 75 77 80 90

Article Annexe 1

—

Désignation Diamètre en mm Titre droit Tolérance Masse en g Tolérance en millèmes Tranche Pièces 5 000 € en or qualité Belle Epreuve Forme rectangulaire 90

Article 5

—

Les dispositions des articles 33 et 34 du décret n° 2012-279 du 28 février 2012 sont applicables aux personnels contractuels de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.

Article R139-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91

Code de la sécurité sociale

composé : 1° D'actifs détenus directement, à l'exclusion des parts ou actions d'organismes de placement collectif ; 2° De parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières définis à l'article R. 139-25 investis à au moins 90

Article A444-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession ; b) D'une composante égale à l'émolument proportionnel au prix prévu aux articles

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