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5 740 résultats pour « Article 9-0 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2402698_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2006963_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

661f660a2313f20008a5270b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Motifs L'article L711-1 du code de la consommation précise que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d668

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

d'Etat, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001195_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001199_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302275_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2404443_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En application de l’article 1231-6 du code civil, le requérant a droit, comme il le demande, à ce que cette dernière somme soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2023, date de réception

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202500_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

6ème Chambre

644b63afc51457d0f882dd5a

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66d2b1c66d534fde6cba9830

Appel

22 août 2024

22 août 2024

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions aux dates mentionnées ci-dessus.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d054e6f046d26ca4e4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale prévoit que l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale à l'entreprise

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2123351_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2320183_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Elle soutient que : - elle doit bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 279-0 bis du code général des impôts ; - elle avait droit, en application de l’article 271 de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE02789_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En cinquième lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D du code général des impôts a été introduit par l'article 10 de la loi

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00104_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

D A exerçait une activité d'achat-revente de véhicules légers par le biais d'une entreprise individuelle " JP A Auto " sous le régime des micro-entreprises prévu par l'article 50-0 du code général des

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

64437d5d823e6dd0f8bf8237

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil, de nature à interrompre ces délais.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100491_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

S'agissant des revenus en litige : 11 Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102155_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

En vertu des dispositions combinées du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 1600-0 C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0120JUD007033701

Admin. suprême

20 janvier 2009

20 janvier 2009

A la même audience, le procureur demanda à la cour de sûreté de prononcer la relaxe du requérant pour le chef d’incendie criminel (article 516 § 7 du code pénal) mais de le déclarer coupable de l’infraction

Source officielle