470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

au régime des articles 1792 et suivants du code civil.

3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.»

[F] [Y] et Mme [K] [Y] à une date inconnue, lesquels ont formé un recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception parvenue au greffe le 18 juin 2025.

Z... à hauteur de 50 000 F CFP par mois, - Dire que ladite somme rétroagira à compter du 28 octobre 2011.

[F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 582 et suivants et 514-1 du code de procédure civile, 682 et suivants du code civil, de : Débouter la commune [Localité 3] de sa demande de nullité

et de secours de Seine-et-Marne le versement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

En deuxième lieu, aux termes du 2ème alinéa de l’article R. 131-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête donne

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Toulouse sont rejetées. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne versera à Mme F et M.

... est sise une maison d'habitation portant le numéro 2127 et dont la boîte aux lettres porte les noms F...A...

Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une

[F] - condamner tout contestant au paiement d'une indemnité de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 57-6-9 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale que, pour être en mesure de préparer utilement sa défense, la personne détenue doit être informée

X... la somme de 9 551 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

et 12 000 F fixés pour ces catégories de dépenses par l'article 4 J de l'annexe IV du code général des impôts en vigueur au titre desdites années ; que ces dépenses pour être déductibles devaient dès lors