celle de la consolidation, sa rémunération au regard de la grille salariale de la convention collective nationale applicable, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1249 du Code civil, ensemble les articles

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 207 de la loi n° 85-98, 313-1, 321-1 et 432-15 du Code

Sur ce, Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

319, 320, 320-1 DU CODE PENAL, 2, 79, 85, 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

1er du décret n° 85-805 du 30 juillet 1985 qui modifie le taux de la cotisation instituée par l'article L. 213-1 du code des assurances ; Vu 2°, sous le n° 72 642, la requête enregistrée au secrétariat

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 avril 2010 par laquelle le directeur général de l'Union nationale

L. 761-1 du code de justice administrative.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-41.137 à 85-41.141 ; Sur les moyens réunis, pris de la violation des articles

Concomitamment, par courrier daté du 03 mars 2014 et enregistré le 04 mars 2014, le payeur de la Nouvelle-Calédonie a demandé le bénéfice des dispositions de l'article 904 du code de procédure civile.

ares 75 centiares de bois situés sur les territoires des communes du Pin et de Villeparisis ; Sur les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-1 du code forestier : Considérant

Elle invoque la responsabilité du syndicat des copropriétaires à raison d'une faute du syndic, sur le fondement des articles 1998 du code civil, relatif au mandat et 1231-1 du même code et elle estime

500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les pénalités, majorations et intérêts de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Laurent Y... invoque ainsi une exception inhérente à la dette, qu'il est en droit d'opposer à la créancière Brunet en application de l'article 2313 alinéa 1er du Code Civil.

un préjudice personnel et direct, conformément aux dispositions des articles 2 et 85 du Code de procédure pénale ; qu'au cas présent, le lien entre les infractions dénoncées, fussent elles établies et