Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

prévues par l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Clermontais la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

[V] [N] et à la SCI CD Saint Efflamm une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, - assortir la décision à intervenir de l'exécution

Concomitamment, par courrier daté du 03 mars 2014 et enregistré le 04 mars 2014, le payeur de la Nouvelle-Calédonie a demandé le bénéfice des dispositions de l'article 904 du code de procédure civile.

2, 85 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'une constitution de partie civile est recevable dès lors que le préjudice invoqué, qui peut être aussi bien matériel, corporel ou moral, découle des

du travail pour avis n'a été entreprise ; * elle méconnaît les dispositions des articles L. 826-3 et L. 826-2 du code général de la fonction publique et 2 du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 dès

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Elle réclame le doublement des intérêts en application de l’article L.211-13 du code des assurances.

Il a sollicité une somme de 10 000 F à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une somme de 10 000 F en vertu de l'article 700 du N.C.P.C.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-41.137 à 85-41.141 ; Sur les moyens réunis, pris de la violation des articles

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

7, 37, 85 et 86 du traité de Rome, ainsi que celles de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt s'est référé aux critères retenus par la décision de la Cour de justice

1134 du code civil, ensemble l'article 1165 du même code ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte des pièces produites que la CGG a précisé, lors de la déclaration de créance, qu'elle agissait

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de cette collectivité une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.