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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2107106_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00457_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre d’agriculture de C..., qui n’est
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0702DEC001324987
2 juillet 1990
2 juillet 1990
il arrive pour les particuliers (article 485 alinéa b) du code de procédure civile).
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844847
30 décembre 2020
30 décembre 2020
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Armement bigouden au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03813_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme. 22.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008204621
30 juillet 2003
30 juillet 2003
Article 2 : Le préfet de police statuera sur la régularisation de la situation de Mlle X dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008204629
30 juillet 2003
30 juillet 2003
l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; mais considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe
Source officielle1ère chambre
DTA_2303240_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il lui appartient, par suite, d'apporter la preuve du caractère infondé ou exagéré des impositions contestées. 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre pôle social
67932e5620da87ff5e0113eb
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il ne saurait engager les régimes de retraite conformément aux dispositions de l'article D.161-2-1-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300478_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2320102_20230831
31 août 2023
31 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction
Source officielle3ème chambre
DTA_2103736_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 582-2 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210099
15 février 2018
15 février 2018
aux articles L 723-1 et L 723-5 ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R 155-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose d'un délai
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101052_20230208
8 février 2023
8 février 2023
) de mettre à la charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la commune de Saint-Riquier une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007838352
4 février 1994
4 février 1994
) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064762
13 février 2013
13 février 2013
modifiée ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008089542
10 avril 2002
10 avril 2002
X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleChambre civile
6a0ea11fcdc6046d47669f6d
20 mai 2026
20 mai 2026
[A] à payer à Mme [Z] la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01018
18 octobre 2011
18 octobre 2011
Angelo X... ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué souffre d'un défaut de base au regard de l'article 1134 du Code Civil.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01291_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
C ne conteste ni le principe du rappel d'imposition dans la catégorie des traitements et salaires en application de l'article 79 du code général des impôts.
Source officiellePage 36 sur 204