L. 1221-1, L. 7311-1 et L. 7311-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que pour juger que M.

Z..., auteur des époux X... et Y..., qui devait ainsi en supporter les frais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 655 du code civil ; 2°/ que les juges du fond

Il convient toutefois de rappeler que le principe de non-rétroactivité des lois posé par l'article 2 du Code civil ne s'impose pas au législateur et qu'il peut donner à un texte une application rétroactive

L' équité commande d' allouer à Monsieur X... une indemnité sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile d' un montant de 2. 000 €.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 1°. /.

lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code général des impôts ; le livre des procédures fiscales ; le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

* sur l'indemnité légale de licenciement En application des articles L.1234-9, R.1234-1 et R.1234-2 du code du travail, la salariée est fondée à obtenir une indemnité de licenciement de 1 905 euros

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

625, alinéa 2, du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle reproche à la société Helvetia ' qui invoque l'article L 132-3 du code de commerce- de ne pas justifier de l'application du droit interne français aux relations contractuelles existant entre la société

de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.