Vu : le code de l’urbanisme ; la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l'article L.731-2 du code de la consommation.

15 précité ; Considérant que l'article 2 du décret °n 80-6 du 2 janvier 1980 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre

15 précité ; Considérant que l'article 2 du décret °n 80-6 du 2 janvier 1980 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ M.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

fonctions de caporal des sapeurs-pompiers volontaires ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de Loire-Atlantique une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

771 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 ; 4°/ qu'en vertu des articles L. 351-1, alinéa 2, et R. 351-4 du code de la sécurité sociale, « les périodes

Aux termes de l'article L. 431-3 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, par dérogation à l'article L. 431-1, ne sont pas tenues

L. 121-3, R. 413-14 du code la route, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que le jugement attaqué a déclaré Patrick X... coupable de

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

23, 76 et 77 du décret du 12 août 1969 dont le Haut Conseil a fait application sans préciser, toutefois, la version qu'il retenait, a été modifiée par les articles 20, 51 et 52 du décret n° 2005-599 du

D'autre part, il convient de rappeler que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

-que la Cour de cassation dans son arrêt n'a visé que la surveillance paramédicale incombant à l'établissement -que l'article 77 du code de déontologie rappelle expressément, que dans le cadre de la permanence

[B], alors qu'il n'avait pas participé à l'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et que contrairement à ce qu'il soutient page 2 de ses

des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - la majoration de 25 % prévue par les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est inapplicable