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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505221_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505374_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle3ème chambre
DTA_2202978_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article 150-0 D du même code, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03861_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203898_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01497_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12 ème chambre
69d17289cdc6046d4722f315
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00166_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b962
4 mai 2006
4 mai 2006
700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Attendu que l'équité ne commande pas de faire application en l'espèce des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; *) Sur les dépens
Source officielle9ème chambre
DTA_2101700_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
000 euros toutes taxes comprises en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302900_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302960_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02697_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2011432_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
2015 ainsi que les majorations correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01119_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00095
3 février 2009
3 février 2009
2274 du code civil limite l'effet interversif aux seules prescriptions visées par les articles 2271 à 2273 du même code et que l'article L. 110-4 du code de commerce n'en institue aucune ; qu'en retenant
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd18
19 janvier 2023
19 janvier 2023
-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1.4 de ses statuts et ont pris en compte, à tort, la date de la liquidation judiciaire de la société dont M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6520f6aebb275d83183a3dda
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Selon l'article R.1454-28 du code du
Source officiellePage 36 sur 326