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5 072 résultats pour « Article 76 b Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00816_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001447_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 76 B du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303075_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3df

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

" ou "3" selon ce qui est relargué ; qu'en s'abstenant de répondre à ces articulations essentielles, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale" ;

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008396_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 38.1 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2312785_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté. 15.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1907189_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant satisfait aux obligations qui lui incombait en application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2218939_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2009673_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

L. 76 B du LPF ; - l'administration a méconnu l'article 199 undecies A du code général des impôts, lequel ne fait pas référence à la notion de " programme immobilier " ; - l'administration s'est fondée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01368_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Elle soutient que : - le résultat du droit de communication exercé auprès de tiers ne lui a pas été présenté, en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; le fait que le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007788_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B précité du livre des procédures fiscales doit être écarté.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302941_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales doit être écarté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c856

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

785 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd8666a

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

Elle réclame en outre le versement de la somme de 1. 500 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00104_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04842_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article 1989 du code civil : " Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat () .".

Source officielle
CE

3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188931

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 196 A bis du code général des impôts : " Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2006772_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100762_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03915_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En deuxième lieu, M. et Mme B soutiennent que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen relatif à l'interprétation de l'article 1857 du code civil.

Source officielle

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