1147 du Code civil.

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-1, L. 611-2, L. 612-1, L. 612-2, 612-6 à L. 612-11 et suivants ainsi que les articles L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 6 mai 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

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