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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00936
4 novembre 2014
4 novembre 2014
L. 313-10 du code de la consommation (non applicable en l'espèce) qui est issu de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, et qu'elle a été reprise par l'article L. 341-4 du même code, issu de la loi n°
Source officielleChambre 1-11 OP
68eddabdc8f5ccbb77339a97
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[S] au paiement de la somme de 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6274bcaa2799a9057d5dd0f4
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article L.'1132-4 du même code, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60326fccb534baa437bd7cb5
1 février 2018
1 février 2018
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 01ER FÉVRIER 2018 (n° 71/18 , 7 pages) Numéro d'inscription
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201142
10 juin 2010
10 juin 2010
1991, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que le premier président d'une cour d'appel qui fixe le montant des honoraires dus à un avocat n'a pas le pouvoir de se
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163e57f578519f70b5eb84e
20 mai 2010
20 mai 2010
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03159_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () la charge de la preuve () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité () ".
Source officiellePPP Référés
669640d1f5112d8edd056d5a
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01546_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0426DEC003268615
26 avril 2022
26 avril 2022
Le code pénal 18. L’article 71 du CP énumère les circonstances qui doivent être prises en compte lorsqu’il s’agit de fixer une peine. 19 .
Source officielle2 e chambre civile
633fc2efe633183e2ee17943
6 octobre 2022
6 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
669ea32ee2a18bd08ce44a51
22 juillet 2024
22 juillet 2024
455 du code de procédure civile ; MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il
Source officielleChambre civile
69ce06a1cdc6046d47d36a40
1 avril 2026
1 avril 2026
71 du code de procédure civile échappe à la prescription.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004470_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0c57c25a97f0381f4a75
5 mars 2015
5 mars 2015
de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président
Source officielleRétention_recoursJLD
644a1291656d26d0f8b57edc
26 avril 2023
26 avril 2023
- L'absence de l'interprète doit faire l'objet d'une mention en aplpication de l'article 706-71 du code de procédure pénale. - M. [V] n'a pas eu accès à un téléphone.
Source officielleChambre 1-1
659e42db5537980008847095
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu les conclusions transmises le 10 juillet 2020, au visa des articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation et des articles 1178 et 1217 du code civil, par l'intimée, Mme [J], qui demande à
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162677d12fe6a3e85a6c797
19 décembre 2013
19 décembre 2013
la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
64a50cdeb8594705dbfccbaa
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[O], partie perdante, sera condamné aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a06
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Par application de l'article 1469 du code civil, elle considère que la communauté a droit à une récompense à hauteur des 4/ 5éme de la valeur actuelle du bien, le prêt ayant été remboursé dans cette proportion
Source officiellePage 36 sur 245