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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310498
21 décembre 2017
21 décembre 2017
arrivé, mais encore inconnu des parties ; qu'en outre, selon les dispositions de l'article 1175 du code civil, toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu
Source officielle2ème Chambre B
653b5936502b828318c4e3ef
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Sur les sommes réclamées par M.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
696942d2cdc6046d4770b694
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
696b40d2cdc6046d479ef529
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En outre, comme le prévoit l'article 643 du code de procédure civile, le délai d'appel est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
Source officielle6ème Chambre
635236c88c924eadffcc47e5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile
Source officielleciv1
é une action en paiement d'émolumentsc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2011:C100695
23 juin 2011
23 juin 2011
4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, ensemble l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 709, 713, 714 et 720 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502041_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique de mettre à la charge
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c445a52a8057d9918eb
16 mai 2022
16 mai 2022
A, L.181-0 A, L. 180, alinéa 1 et L. 181 du livre des procédures fiscales, les articles 1649 A, 755 et 410 Annexe II du code général des impôts, les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations
Source officielle5ème chambre
DTA_2306060_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
droit au bénéfice de la protection fonctionnelle doit être regardée comme entrant dans les prévisions de l’article L. 134-12 du code général de la fonction publique et du décret du 26 janvier 2017 relatif
Source officielle5ème chambre
DTA_2302326_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
de taxation d’office sera mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
68ee97f122996ce544822d15
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.311-10 devenu L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur, à l’exclusion de toute autre pièce
Source officielle10ème chambre
DTA_2103313_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
principe antérieurement posé par l'article 13 du règlement 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 : " Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60354da469dd9776bacee639
13 mai 2016
13 mai 2016
au syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil, relativement aux désordres n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c8ef21dc5b777c90993032
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il résulte de l'article 62-2 du code de procédure pénale, invoqué en défense, que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204455_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Elle fait valoir que : - elle ne conteste pas la somme due au principal ; - la pénalité de retard prévu à l'article L. 441-10 du code de commerce ne peut pas se cumuler avec le paiement des intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6c9
27 juin 2008
27 juin 2008
PARFUMS, outre aux dépens, au payement de la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; LA COUR Considérant qu'il ressort des écritures des parties et
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377613
6 mars 2009
6 mars 2009
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 ; Vu le code de justice administrative
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0318DEC004947699
18 mars 2003
18 mars 2003
Quant aux conditions nécessaires selon l’article 71-3 du code de procédure pénale pour la prolongation de la détention, la Cour suprême constate qu’il s’agit en l’espèce des motifs sérieux ne permettant
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6a0e97a1cdc6046d47654aec
20 mai 2026
20 mai 2026
[X] [J] a d'ailleurs restitué, après son licenciement, 71 articles qui se trouvaient à son domicile, ce qui prouve le détournement.
Source officielleRétention_recoursJLD
644a1291656d26d0f8b57edc
26 avril 2023
26 avril 2023
- L'absence de l'interprète doit faire l'objet d'une mention en aplpication de l'article 706-71 du code de procédure pénale. - M. [V] n'a pas eu accès à un téléphone.
Source officiellePage 36 sur 229