1134 du code civil, qui plus est en reconnaissant à l'article 7.2 du contrat de commande que ce dernier "est autonome et distinct du contrat à durée indéterminée en date du 16 août 2004...et par suite

9 que de l'article 1315 alinéa 1 du code civil.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du CUNC ; - il méconnaît l’article 5.2 du règlement du plan d’urbanisme directeur de Nouméa concernant les risques d’inondation ; - il méconnaît l’article 7.3 du règlement du plan d’urbanisme directeur

seront recouvrés par la SELARL EDOU DE BUHREN, avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens correspondant à la somme de 5 812,22 euros.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

D le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors elle a indiqué que la cour d'appel a statué en violation de l'article 2224 du code civil.

Au cas présent, la cour est saisie de demandes fondées tant sur l'article 873 du code de procédure civile que sur l'article 145 du même code.

Elle expose qu'en application de l'article 2306 du code civil, de l'article 7.1 de la convention Etat-UESL et des quittances subrogatives du 13 novembre 2023, elle peut exercer en tant que caution subrogée

une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; 4°) en tout état de cause,

l’article 1353 alinéa 2 du code civil.

3.5.1 de convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la prescription triennale des cotisations 1999 à 2002 réclamées par la MSA à la SCEA BREIZ ŒUFS en 2005 ; que la SCEA BREIZ ŒUFS soutient, au visa de l'article L. 725-7.1 du

Vu les articles L.1132-1et L.1132-4 du code du travail Vu l'article R 4624-21 du code du travail PRONONCER la nullité du licenciement de Madame [F] [I] CONDAMNER la SNC PHIDEGE à payer à Madame [

Elle réclame, en outre, une indemnité de 15.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.