699 du code de procédure civile.

7 du règlement CEE du Conseil n° 1576/ 89 du 29 mai 1989, des articles 111-4 et 122-4 du Code pénal, des articles L. 121-1, L. 213-1, L. 214-1, L. 214-2 du Code de la consommation, des articles préliminaires

du code de procédure civile

699 du code de procédure civile. 13.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera confirmée de ces deux chefs et par application de l'article 696 du code

700 du nouveau Code de Procédure Civile.

445 du Code de procédure civile.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l1'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Elles réclament encore 30 000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les Consorts Z... concluent eux-aussi à la réformation du jugement.

    Le code de procédure pénale 31.

en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 3.

pénale à l'encontre de Mehmet Salih Kölge, sur le fondement de l'article 146 du code pénal, par un acte d'accusation du 6 juin 2002 (première chambre de la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır, n o

699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 12 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions de M.

d'autre part, la somme de 1.000 euros à chacun au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - les a condamnés aux dépens.

Les articles 143 et suivants du code de procédure civile, rendus applicables par l'article L. 142-1-A, II, du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16

583 du code de procédure pénale.

56 du code de procédure civile, Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu l’article 39 du décret du 20 juillet 1972, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Prononcer l’annulation de

La CIVI y est en effet tenue explicitement par l'article 706-9 du code de procédure pénale, et par l'effet du principe de la réparation intégrale qui interdit les doubles emplois en matière d'indemnisation