a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Préservatrice foncière, société anonyme d'assurances, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, 2

L. 199", c'est-à-dire devant le tribunal administratif lorsque la contestation porte sur un impôt direct, une taxe sur le chiffre d'affaires ou une taxe assimilée ; que l'article R. 281-2 du même livre

les dispositions des articles 28 et 29 du code général des impôts ; - les rappels en matière de revenus mobiliers méconnaissent les dispositions de l'article 109 du code général des impôts ; - les

des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ». 3.

À une date inconnue, la Cour de cassation cassa le jugement du 30   octobre 2003 en raison de l’entrée en vigueur, le 1 er juin 2005, du nouveau code pénal n o   5237.

X... à la procédure prévue à l'article L.16 ; Considérant qu'il suit de là que M.

Ce faisant, l'administration rapporte la preuve, qui lui incombe, du bien-fondé de l'application de la majoration de 40% prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts. 8.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les revenus en cause ont fait l'objet d'une taxation d'office en vertu de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.

X... est fondé à demander la décharge des intérêts de retard encore en litige substitués, en vertu de l'article 1728 du code général des impôts, aux pénalités afférentes au redressement contesté, soit,

X..., des conséquences dommageables de l'accident survenu à Mme Y... ; Article 1er : L'article 7 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 13 juin 1984 et les articles 2 et 3 du jugement du

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

des dispositions des articles L.16 et L. 69 ". 7.

76 au lieu de l'article 69 de la loi susmentionnée (pièce n°7 du demandeur).

2 du code précité, la charge de la preuve incombe alors au ministère public qui doit démontrer que le certificat de nationalité française est erroné ou fondé sur de faux documents, ce qui, dans une telle

L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1233-16 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3 du code du travail, dans

Blanc, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre