et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

L.3262-1 à L.3262-7 et R.3262-1 à R.3262-45 du code du travail, vu le décret 67-830 du 27 septembre 1967 et le décret 67-1165 du 22 décembre 1967 portant création des titres-restaurant, vu la réponse

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

- intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, - rejette toute autre ou plus ample demande de M.

Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

En vertu de l'article 193 du code général des impôts, le revenu imposable est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après

B...une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3171-4 du code du travail, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mesnard et associés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

1154 du code civil ; - de condamner les intimées à lui remettre un bulletin de salaire rectificatif et une attestation Pôle emploi rectifiée ; - en application de l'article 1153 du code civil, de les

L. 1243-11 et L. 1243-13 du Code du travail, ensemble l'article L. 1236-6 du code du travail.

Elle soutient que : - le premier juge n'a pas fait une juste application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; elle s'est en réalité abstenue, en première instance, de produire

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

[K] de sa demande d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [K] à payer à M.

procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; ".

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.