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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320
20 mars 2023
Aux termes du II bis de l'article L. 414-4 du même code : " Les activités de pêche maritime professionnelle s'exerçant dans le périmètre d'un ou de plusieurs sites Natura 2000 font l'objet d'analyses des
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0320JUD001323717
20 mars 2018
Les dispositions pertinentes du Code pénal (« CP ») 65.
Chambre des Terres
67a5a1a8cb8e9293803aeac5
23 janvier 2025
815 et suivants du code civil, Vu l'article 5 sur le partage par souche de la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 modifiée le 22 février 2023, - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu
8ème Chambre
DTA_2209415_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0301JUD005658100
1 mars 2006
La validité d'un jugement de condamnation peut être contestée en soulevant un incident d'exécution, comme prévu à l'article 670 § 1 du code de procédure pénale (CPP), lequel dispose, dans
Pôle 5 - Chambre 2
6032d9898151fe4e056b72c8
17 novembre 2017
L'article L 714-3 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle dispose : «Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article L 711-4.
Cour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91ab4
23 septembre 2014
450 du code de procédure civile.
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f3
26 juin 2012
Pôle 4 - Chambre 7
5fdac67c375d8e58a6a428d7
23 mai 2019
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
5fdac67b375d8e58a6a428d6
7ème Chambre
DTA_1908973_20250605
5 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi
ECLI:CE:ECHR:2005:0519JUD004104098
19 mai 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
Pôle 4 - Chambre 5
6440d815e704a005d1ed706f
19 avril 2023
Elles seront déboutées de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:CE:ECHR:2014:0311JUD002682708
11 mars 2014
Par ailleurs, le code pénal érige en infraction le fait de causer à autrui un dommage corporel léger, moyennement grave ou grave (articles 128 à 130 du code).
6253cd29bd3db21cbdd92723
22 septembre 2015
Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties
ECLI:CE:ECHR:2012:0522JUD000012605
22 mai 2012
(article 31 du CP). 34.
ECLI:CE:ECHR:2005:0609JUD004219102
9 juin 2005
Il invoque l'article 2 du Protocole n o 7, ainsi libellé : « 1.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434afd0147228318b91398
25 octobre 2023
R. 1234-2 du code du travail, * 75.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L. 1235-3-1 du code du travail ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse
9ème Chambre
DTA_2416079_20250205
5 février 2025
D'une part, les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-4 du code du travail prévoient que le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi prévu par les dispositions de l'article L. 1233-61 du même code peut
Chambre sociale
65aa267ea34ad10008581a3c
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; - ordonner le versement des intérêts à taux légal sur le fondement de l'article 1352-6 du code civil et ce, à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes