En premier lieu, le chapitre III, intitulé « Des débats et du jugement », du titre II de la loi organique, dans lequel est inséré l'article 26 de ladite loi, renvoie aux règles fixées par le code de procédure

Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

Le requérant a invoqué comme unique moyen de cassation le défaut de motivation suffisante (article 139 du code de procédure pénale) alors qu’il aurait dû invoquer la nullité absolue (article 484 du même

II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT 27.     L'article 43 du code pénal suisse est rédigé comme suit dans sa partie pertinente   : «   1.

[X] et Mme [T] de leur demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [D] aux dépens de l'incident.

450 du code de procédure civile.

    L’article 12 alinéa 1 du même règlement est libellé comme suit (traduction non officielle)   : «   L’inhumation ou l’incinération du cercueil au cimetière doivent être organisées

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 36 alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS 2/ QUE : le montant

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.     II.

Aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail : " II- Le comité est informé et est consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, ().

chef de destruction involontaire (article   219 du code pénal), à l’encontre des pilotes. 14.

l’article 24 § 6 de la Constitution, soit sur celui de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, sans être empêchée en cela par l’arrêt du Conseil d’Etat n o   3901/2006 qui a rejeté

En deuxième lieu, aux termes du III de l'article 30 du décret du 29 décembre 1993, relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé

Ce faisant, il acquitta onze inculpés, y inclus ceux qui n’avaient pas pu être cités à comparaître, en vertu de l’article 10d) du code de procédure pénale, faute d’élément subjectif.

En vertu de l’article 235 du code pénal, tout agent public qui omet de dénoncer à la police ou au parquet une infraction dont il a eu connaissance pendant l’exercice de ses fonctions est passible d’une

    Les dispositions du code de procédure pénale («   CPP   ») en vigueur à l’époque des faits et applicables en l’espèce se lisent comme suit   : Article 139 § 2 «   Si les

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 A LA CONVENTION 54.

propriétaire du terrain – l’État fédéral   ; iii) l’article 20 § 4 du code foncier, en vigueur depuis le 29 octobre 2001, interdisait à l’université – titulaire du droit d’usage permanent sur le

Elle considéra ces actes comme une atteinte à l’ordre constitutionnel de l’Etat telle que réprimée par l’article 146 du code pénal.