500, 502, 505, 509, 514 et 515 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'appel de Corinne Z..., épouse A..., doit s'entendre comme dirigé contre tous les prévenus ; "aux

du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité de la demande en révision ; Attendu que la Cour est saisie par son procureur général en vertu de l'ordre exprès du ministre de la Justice, agissant après

d'observation, AUX MOTIFS QUE « (…) 3) sur la procédure collective adéquate attendu qu'aux termes des articles L. 620-1, al. 3 et L. 622-1, al. 1, du Code de commerce dans sa rédaction antérieure

et alors enfin, subsidiairement, que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, sans

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce.

les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'exercice illégal de l'activité d'agent sportif et, en répression, l'a condamnée à trois

4, 5 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 221-6 et R. 625-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable

la suspension de l'exécution du jugement déféré : Vu l'article 622 4° du code de procédure pénale ; Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ; Vu le mémoire produit ; Attendu que le dossier

  - Sous quelles formes ont été effectuées les notifications prévues aux articles 627 et 628 du code de procédure pénale en ce qui concerne la signification au domicile de l'accusé ?

de la consommation par application desdites directives par la Cour de justice européenne, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.

2, 5, 51, 80 et 86 et 593 du code de procédure pénale, violation des articles L. 622-21 et L. 654-7 du code de commerce, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à rejeté

485 du Code de procédure pénale ont été observées" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 400 et 512 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des données signalétiques des véhicules et 593 du code de procédure pénale, ensemble 171 et 802 du même code ; Attendu, d'une part, qu'il résulte des articles précités du code de la sécurité intérieure

L. 221-6 alinéa 1, R. 625-2 du Code pénal, R. 27, R. 28-1, R. 232 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

6, 177 et suivants, 188, 189, 190 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que 1351 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Lionel X..., le demandeur) coupable de travail

la procédure, n'est pas applicable devant ce juge ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et