En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par un courrier du 20 décembre 2024, les parties ont été informées, de ce que le jugement était susceptible de procéder à une substitution de base légale, les dispositions de l'article R. 6312-37 du code

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Au soutien de ses prétentions formées à titre principal, au visa des articles L.1132-3-3, L.1132-4 et L.8221-3 du code du travail, de l'article 314-1 du code pénal ainsi que des jurisprudences associées

a fait droit à l'exception de nullité des citations délivrées à la requête de la Banque Générale du Luxembourg ; "aux motifs que, selon l'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale la citation

6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le ministère public, partie à l'instance

L. 3121-40 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à

606 du code civil (article 6.2 c) du bail) (conclusions pp. 23 et 24) ; qu'en se bornant, pour fixer le loyer révisé du bail en cours, à reprendre les chiffres indiqués par l'expert, sans rechercher,

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer les demandes

1982, Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 112-4 et 124-3 du Code des assurances, Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence

[Z] au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 11 Octobre 2001, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de LYON réitérait son refus au motif que l'accident invoqué ne relevait pas du champ d'application de l'article L.411.1 du Code de la Sécurité

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-1 du Code pénal, préliminaire, 2, 3, 4, 497, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'égalité des armes ; "en

73 et suivants, et tout particulièrement l'article 78 du Code de procédure civile, Vu l'article 6.1 du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la

, 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, son assignation qui avait saisi le tribunal de grande instance d'une demande visant à faire déclarer la demande en paiement de la banque mal

Madame [N] soutient qu'en application de l'article 14 de la Convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 et des articles 6.2 et 6.3 de l'accord de branche du 3 juillet 1992 son salaire

434-9, 434-13, 434-20 et 441-4 du Code pénal ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation

Code de procédure pénale, l'article 160 du décret du 27 novembre 1991, 6.2 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué