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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
660f950ca40f8b0008cb7769
4 avril 2024
4 avril 2024
199,76 euros au titre de la violation de l'obligation de non-concurrence, 8 691 euros de remboursement des indemnités de non-concurrence indûment perçues et 700 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2310366_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04506_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
A C, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02216_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier
Source officielle3ème chambre
DTA_2400160_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ».
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471409
23 mars 2009
23 mars 2009
R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation régissant les établissements recevant du public, « la fermeture immédiate de l'internat de l'institution privée « Pierre Grise », sise
Source officielle6ème Chambre
62c7ca8acb8dca058e3e7c8d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1382 devenu 1240 du Code civil et l'article 1147 ancien du Code civil, constater que la CMPS Moselle a engagé sa responsabilité à l'égard de Mme [N] née [G] et a manqué à son devoir d'information et de
Source officielle8ème chambre
DTA_2312635_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et relatives aux dépens et au rejet de toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Source officiellecr
édure suivie sur sa plaintec/Mme Sonia A
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03302
8 janvier 2019
8 janvier 2019
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00446_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61
Source officielle1ère Chambre
5fdd12ac4323057c98b369f7
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Z... demandent à la cour de: Vu l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, Vu l 'article 701 du Code Civil, Vu l 'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1315 du Code civil, Vu l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904440_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2316978_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 55-13978 du 22 octobre 1955, - le décret n° 2005-1726 du
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
10 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellecr
613725c6cd580146774206f7
4 novembre 1998
4 novembre 1998
1134 du Code civil, 55 à 62 du Contrat d'assurances, 33 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01406
23 septembre 2015
23 septembre 2015
1231-1 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ; 2) ALORS QU'en écartant le moyen invoqué par M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6711faa77603bf88a18845cb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10909
27 juin 2018
27 juin 2018
Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Alvea ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile
Source officiellesoc
61372314cd5801467740525b
16 juin 1998
16 juin 1998
L. 122-8 du Code du travail ; qu'enfin, la cour d'appel s'est bornée, pour le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité de congés payés, à relever que les bulletins de paie font ressortir le
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442398
2 décembre 2019
2 décembre 2019
D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-29 du même code : " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service départemental d'incendie et
Source officiellePage 36 sur 474