R. 541-1 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le tribunal a écarté les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article

recours spécifique prévu par l'article R. 761-5 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application des dispositions précitées de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

[S] devant le premier président de cette cour pour être relevée de forclusion et autorisée à interjeter appel de ce jugement, sur le fondement de l'article 540 du code de procédure civile.

R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Châteaudun à lui verser la somme provisionnelle de 9 000 euros, majorée des intérêts moratoires au taux de 8 % à compter du 4 février

Dans ses dernières conclusions, transmises et notifiées par le RPVA le 11 septembre 2024, la société [X] demande à la cour de : Vu l'article 544 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, un déchet s'entend de " toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

B A, représenté par Me Gouache, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Selon l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et

[K] au visa de l'article 540 du code de procédure civile et y a fait droit ; Vu les conclusions d'incident signifiées par RPVA le 19 novembre 2024 de M.

Il lui appartient en conséquence d'établir que ces impositions présentent un caractère infondé ou exagéré. 9.

Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de

A B, représenté par Me Boismard, demande au juge des référés, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris

Par conclusions d'incident N°1 notifiées le 8 août 2018 , au visa des articles 547, et subsidiairement 31 et 546 et encore 505-2 du Code de procédure civile, la SELARL MJ ALPES demande au Président de

L. 541-4-2 du code de l'environnement précitées.