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5 779 résultats pour « Article 541-31 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7962

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Lorsque la personne remplit les conditions d'âge permettant l'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'accès à la prestation de compensation se fait

Source officielle

Page 36 sur 289

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

60336a0c1089441ea595db45

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300394

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

décembre 2002 à 54 120 433 francs CFP au 31 décembre 2013, circonstance qui n'avait pas été invoquée par les parties, sans avoir mis ces dernières à même d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200319_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201148

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Sur les deux dernières branches Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509038_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

A B demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207244_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86373

Appel

26 septembre 2002

26 septembre 2002

Elle invoque l'irrecevabilité de la requête afin d'assigner d'heure à heure présentée par la compagnie AGF à défaut d'avoir eu le caractère urgent prescrit par l'article 485 du nouveau code de procédure

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007718_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit donc être écarté comme infondé. 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877e3

Appel

30 septembre 2005

30 septembre 2005

, dès lors que les articles L 541-1 et R 541-1 anciens du même code, qui en assurent la sanction pénale, visent expressément les directeurs sans autre précision, sauf à priver les textes pénaux de tout

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500343_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

C B, représentés par Me Kuhn-Massot, demandent au juge des référés du tribunal de condamner le centre hospitalier d'Aubagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

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TA

6ème chambre

DTA_2305500_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes des dispositions de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables () sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300123_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300126_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300127_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300137_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300146_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300147_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300153_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300158_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser

Source officielle